Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er janvier 2025

Article 1 — Identification du prestataire

Skycleaner SASU

Entreprise de nettoyage extérieur par drone et perche télescopique

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Skycleaner SASU et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de services de nettoyage extérieur (toitures, façades, gouttières, terrasses et vitrages). Tout devis accepté implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après visite ou échange avec le client. Le devis est valable 90 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant d'un acompte. Toute modification demandée après acceptation du devis peut entraîner l'établissement d'un avenant.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils tiennent compte de la surface à traiter, de l'accessibilité et du type de prestation. Skycleaner SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis pour les chantiers d'un montant supérieur à 500 €. Le solde est réglable à réception de la facture, par virement bancaire ou chèque, dans un délai de 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées aux dates convenues entre les parties. En cas d'empêchement météorologique ou de force majeure, Skycleaner SASU se réserve le droit de reporter l'intervention sans qu'aucune pénalité ne puisse être exigée.

Le client s'engage à faciliter l'accès au chantier (accès au terrain, eau disponible si nécessaire, mise en sécurité des alentours). Toute attente imputable au client pourra être facturée au tarif horaire en vigueur.

Article 6 — Annulation et rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec des particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, à compter de l'acceptation du devis.

Toute annulation par le client moins de 48 heures avant l'intervention pourra entraîner la facturation de frais de déplacement et de mobilisation.

Article 7 — Responsabilité et assurance

Skycleaner SASU est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés lors de l'exécution de la prestation, dans la limite du montant facturé.

Skycleaner SASU ne saurait être tenue responsable des dommages préexistants non signalés avant l'intervention, ni des dégradations résultant d'un état de vétusté avancé des surfaces traitées.

Article 8 — Règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Skycleaner SASU en premier lieu afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Skycleaner SASU.